La séparation avec votre conjoint doit être planifiée. Cette nouvelle réalité aura des conséquences pour votre avenir et celui de vos enfants. Par conséquent, il est nécessaire d’engager une discussion entre les époux afin d’anticiper les conséquences du divorce. Quelles sont ces conséquences ? Nous vous proposons un aperçu de certains aspects à planifier, qui devront faire l’objet d’un accord ou, à défaut, d’une décision de justice.

Conséquences financières du divorce

Partage du patrimoine familial

L’une des principales conséquences du divorce est la division des biens qui constituent le « patrimoine familial ».

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Le domaine familial est formé au moment du mariage. Selon l’article 414 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), il contient certains biens spécifiques appartenant à l’un ou l’autre des conjoints. Parmi ces propriétés, on retrouve :

• Résidences à usage familial (article 415, paragraphe 1 du C.c.Q.)
• Mobilier qui soutient les résidences et qui sont utilisés par la famille (art. 415 (1) du Code des questions)
• Véhicules utilisés pour les voyages en famille (article 415, paragraphe 1 de la CCQ)
• Les sommes d’argent accumulées pendant le mariage dans le cadre d’un régime de pension (article 415, paragraphe 1, du C.c.Q.)
• Les sommes d’argent versées pendant le mariage en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (R.R.Q.) (art. 415, al. 2 du C.c.Q.)

Au moment du divorce, les biens constituant la succession familiale sont partagés à parts égales entre les époux (art. 416 du Code des questions), sous réserve de certaines déductions prévues à l’article 418 du Code de la figure. Les déductions sont des montants qui sont déduits de la valeur des biens au moment du divorce et qui bénéficient à l’un des conjoints. Dans ce contexte, c’est la valeur du bien après application d’une déduction qui sera partageable. L’un de nos avocats en droit de la famille peut vous donner des conseils juridiques appropriés sur les déductions possibles.

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La répartition des autres biens selon le régime matrimonial

Si les biens restent à partager après le partage des biens familiaux, ils seront partagés entre les époux conformément au « régime matrimonial » choisi au moment du mariage.

Il existe quatre (4) types de régimes matrimoniaux :

• séparation des biens (articles 485 et suivants. C.C.Q.)
• la société de propriété (articles 448 et suivants du C.c.Q.)
• la communauté des biens (articles 492 et suivants. C.C.Q.)
• prévoit de mesure, prévue par contrat.

Connaissez-vous votre régime matrimonial ? Avant la conclusion de votre mariage, vous avez peut-être signé un contrat de mariage pour choisir un régime matrimonial et/ou pour établir des conditions en cas de décès ou de séparation. Si vous n’avez pas signé un tel contrat, sachez que votre mariage est automatiquement soumis au régime de la « société de propriété ».

Si votre mariage est soumis à la loi de la société d’acquisition, certains biens peuvent être partagés entre les deux conjoints, même s’ils n’appartiennent qu’à l’un des conjoints. Par exemple, on peut se référer au revenu d’emploi (articles 449 et 467 du C.c.Q.). En revanche, si leur mariage est soumis au régime de séparation des biens, chaque conjoint conserve la possession des biens qu’il possède. Il n’y aura donc pas de partage des biens entre les époux (art. 486 du Code de la Convention).

Les dettes

Le la croyance populaire est que les dettes de chacun des conjoints partagent des parts égales, comme c’est le cas pour certains actifs. Cette croyance est en partie fausse. S’il est vrai que les dettes contractées pour répondre aux besoins de la famille sont généralement partagées entre les deux conjoints (article 397 du Code des comptes), les dettes personnelles qui ne sont pas liées aux besoins de la famille ne sont pas partagées (article 464 du code des comptes).

Par exemple, si le réfrigérateur de la maison familiale se casse et que la femme emprunte 2 000$ sur sa carte de crédit personnelle pour le remplacer, le mari devra également payer les 2 000$ parce que l’appareil est utilisé pour répondre aux besoins de la famille.

La prestation compensatoire

Au moment du prononcé du divorce, le tribunal peut ordonner qu’un conjoint verse une prestation compensatoire à l’autre conjoint. Il s’agit lorsque l’un a contribué à enrichir les actifs de l’autre, soit en fournissant des biens, des services, soit en collaborant régulièrement dans sa propre entreprise (article 427 du C.c.Q.). Cependant, plusieurs critères doivent être remplis pour obtenir une prestation compensatoire et chaque cas est évalué individuellement.

Marthe a travaillé pendant 10 ans au dépanneur de son mari Pierre, sans salaire. Le jour du divorce, il peut être justifié de demander une indemnisation compensatoire à Pierre.

Les conséquences du divorce dans la famille

Garde d’enfants (partagée ou exclusive)

Le divorce a également des conséquences pour la famille. La garde des enfants est souvent une question épineuse et difficile à résoudre pendant une séparation, tant pour les partenaires mariés que pour les partenaires domestiques. En cas de désaccord sur la garde conjointe ou exclusive des enfants, le tribunal devra intervenir pour décider et accorder la la garde sur la base d’un critère final, à savoir l’intérêt supérieur des enfants. Afin de mesurer l’intérêt supérieur des enfants, le tribunal peut tenir compte de leurs ressources, de leurs besoins et, en général, de leur situation (art. 501 C.c.Q. et article 16 (8) de la Loi sur le divorce).

Entre le moment où vous demandez le divorce et le moment où le tribunal statue sur cette demande, vous pouvez demander au tribunal d’établir les conditions de garde de vos enfants pendant le processus.

Pension alimentaire

Selon les conditions de garde et compte tenu du revenu de chaque parent, un parent peut avoir besoin de fournir une pension alimentaire pour enfant et/ou adulte à l’autre parent. De plus, dans certains cas, l’un des conjoints pourra obtenir une pension alimentaire à son profit.

Pour plus d’informations sur le sujet de pension alimentaire, nous vous invitons à consulter nos articles sur le sujet.

Avant d’entamer une procédure de divorce, il est essentiel de bien comprendre vos droits et les conséquences qui peuvent en découler.