La curatelle renforcée et la tutelle simple sont deux mesures de protection juridique qui encadrent différemment les actes du majeur protégé. Mon Proxima, plateforme de gestion tutélaire, adapte ses fonctionnalités à chaque régime. Les droits conservés par la personne protégée déterminent ce que le curateur ou le tuteur peut faire dans l’outil, et ce que le majeur lui-même y consulte.
Curatelle renforcée et tutelle simple : ce que chaque mesure autorise concrètement
Avant d’ouvrir Mon Proxima, il faut comprendre la ligne de partage entre ces deux régimes. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses courantes à la place de la personne protégée. Le majeur conserve toutefois une capacité juridique partielle : il peut accomplir seul certains actes de la vie courante et doit être consulté pour les décisions patrimoniales.
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En tutelle simple, le tuteur représente le majeur pour la quasi-totalité des actes civils. La personne protégée perd davantage d’autonomie décisionnelle, même si le juge des tutelles peut aménager la mesure au cas par cas. Cette différence de périmètre se répercute directement sur l’utilisation quotidienne de la plateforme.
Gestion des comptes sur Mon Proxima en curatelle renforcée
Dans une curatelle renforcée, Mon Proxima sert principalement à centraliser les flux bancaires et préparer la reddition des comptes. Le curateur y enregistre chaque dépense, y importe les relevés via des fichiers bancaires chiffrés, et rapproche les écritures avec les justificatifs scannés.
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La plateforme génère ensuite le compte de gestion annuel destiné au juge. Ce document récapitule l’ensemble des recettes et dépenses de l’année, poste par poste. Pour le curateur, l’enjeu est de prouver que chaque euro dépensé l’a été dans l’intérêt du majeur.
Le majeur sous curatelle renforcée garde un accès à l’application mobile Mon Proxima. Il peut y consulter son solde et ses dernières opérations. Cette transparence n’est pas accessoire : elle participe au respect du droit à l’information de la personne protégée, un principe que le juge vérifie lors du renouvellement de la mesure.
Ce que le curateur ne peut pas faire sans le juge
Même avec Mon Proxima, le curateur renforcé ne dispose pas d’un pouvoir illimité. Les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, placement financier, donation) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles. La plateforme permet d’archiver la requête adressée au tribunal et la réponse reçue, mais elle ne remplace pas cette étape d’autorisation.
Tutelle simple : traçabilité des décisions sur Mon Proxima
En tutelle, l’utilisation de Mon Proxima change de nature. Le tuteur représente le majeur pour la plupart des actes, ce qui implique une responsabilité plus lourde. La plateforme sert alors moins à suivre des flux qu’à documenter chaque décision prise au nom de la personne protégée.
Les mandataires judiciaires qui travaillent en tutelle utilisent le journal d’activité de Mon Proxima pour consigner les visites au domicile, les échanges avec le majeur, les consultations médicales décidées en son nom. Ces traces écrites protègent le tuteur en cas de contestation par la famille ou lors d’un contrôle du juge.
Consultation du majeur protégé et archivage dans la plateforme
Le Code civil impose au tuteur de consulter le majeur chaque fois que son état le permet, y compris pour les actes courants. Mon Proxima offre un espace où cette consultation est horodatée et archivée. Le tuteur y note les souhaits exprimés par la personne, les décisions prises en conséquence, et les motifs d’un éventuel désaccord.
Cette fonctionnalité de journal des consentements et des souhaits du majeur distingue l’usage en tutelle de celui en curatelle renforcée. En curatelle, le majeur agit encore partiellement seul. En tutelle, la preuve de sa consultation repose entièrement sur le tuteur.
Compte de gestion annuel : obligations différentes selon la mesure de protection
Curatelle renforcée et tutelle simple partagent une obligation commune : la remise d’un compte de gestion annuel au juge. Mon Proxima automatise la génération de ce document dans les deux cas, mais le niveau de détail attendu varie.
- En curatelle renforcée, le juge attend un suivi précis des recettes et dépenses courantes, avec justificatifs à l’appui. Le curateur doit démontrer que la personne protégée a été associée aux choix de dépenses importantes.
- En tutelle simple, le compte de gestion inclut également les actes de disposition réalisés avec autorisation judiciaire. Le tuteur doit y joindre les ordonnances du juge autorisant chaque opération patrimoniale.
- Dans les deux mesures, la plateforme stocke l’historique des comptes de gestion précédents, ce qui facilite la continuité en cas de changement de mandataire.
Le juge des tutelles dispose d’un pouvoir de contrôle plus étendu en tutelle qu’en curatelle renforcée. La traçabilité offerte par Mon Proxima répond directement à cette exigence en conservant l’ensemble des pièces dans un espace sécurisé hébergé sur des serveurs français.
Application mobile Mon Proxima : autonomie du majeur selon le régime
L’application mobile de Mon Proxima donne au majeur protégé un accès direct à certaines informations de son dossier. Le périmètre de cet accès dépend de la mesure en cours.
- Sous curatelle renforcée, le majeur consulte son solde bancaire, visualise les dernières opérations et peut scanner des justificatifs de dépenses pour les transmettre à son curateur.
- Sous tutelle simple, l’accès est généralement plus restreint. Le tuteur paramètre les informations visibles en fonction des capacités de la personne et des recommandations du juge.
- Dans les deux cas, l’application permet au majeur de signaler un besoin ou de poser une question à son protecteur, créant ainsi une trace écrite de l’échange.
Cette dimension collaborative de Mon Proxima favorise l’autonomie résiduelle de la personne protégée. Le juge peut d’ailleurs consulter l’historique des interactions lors du réexamen de la mesure.
Le choix entre curatelle renforcée et tutelle simple relève du juge, pas du mandataire ni de la famille. Mon Proxima s’adapte à la décision judiciaire en activant les modules correspondants. L’outil ne modifie pas les droits du majeur protégé, il structure le travail de celui qui les met en oeuvre, et conserve la preuve que ce travail a été fait dans les règles.